LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

I.      PROCEDURE CLASSIQUE

   1.    Entretien

- Le processus de rupture conventionnelle débute par un ou plusieurs entretiens au cours duquel le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise.

- L'employeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

(Ref. ici)

  2.    Signature de la convention

La convention peut prendre la forme d'un formulaire. La signature de ce dernier matérialise l'accord des parties et fait courir les délais:

-       De rétractation (15 jours calendaires, démarre au lendemain de la date de signature et se termine au 15ème jour à 24 heures);

-       Et d'homologation.

  3.    Homologation

À l'issue du délai de rétractation, l'employeur ou le salarié adresse par LRAR, ou dépose contre décharge, une demande à la DIRECCTE (NB; Ce formulaire constitue à lui seul la convention de rupture. Toutefois, employeur et salarié peuvent rédiger une convention distincte, rappelant leurs identités respectives et signée par eux)

L'administration dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande; En cas d'absence de réponse de l'Administration, l'homologation est considérée comme acquise.

(Ref. ici)

II.    Pour les salariés protégés:

-          Aucune procédure d'homologation n'est prévue. Par contre, la rupture conventionnelle (modèle de formulaire spécifique aux salariés protégés) est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail.

-          La rupture ne peut intervenir qu'après réception d'une autorisation écrite (pas d'accord tacite). Le délai de 15 jours dont l'inspecteur du travail dispose pour rendre sa décision n'est qu'indicatif. (Le silence de l'inspecteur du travail ne vaut pas acceptation, mais refus)

-          L'employeur ne peut envoyer sa demande d'autorisation qu'après l'expiration du délai de réflexion de 15 jours calendaires décomptés à partir de la date de signature de la convention.

-          l'avis du CE doit précéder la signature de la convention de rupture. Ce n'est qu'une fois l'avis du CE recueilli que la convention peut être signée par les parties (ref. ici).

La procédure, en résumé:

- Entretiens

- Consultation du CE

- Signature de la convention

- (+15 j / rétractation) Envoi de la demande d'autorisation à l'administration

- (+ 20 j max. / DIRECCTE) Autorisation ou refus (ou pas de réponse= refus)

III.   Les alloc. !:

  1.      Quand ?

Le point de départ du versement des allocations est fixé à l'issue de plusieurs reports :

-       Les différés d'indemnisation:

•        o   le différé d'indemnisation congés payés=

(Montant des indemnités compensatrices de congés payés) / (Salaire Journalier de Référence)

•        o   le différé d'indemnisation spécifique (inhérentes à la rupture du contrat de travail):

Même base de calcul:

[Montant (moins les indemnités résultant de disposition légales = fraction correspondant à l'indemnité légale de licenciement, RTT)] / [SJR (plafond à 75 j)]

-       L'indemnisation de l'assurance chômage est effectuée après un délai de 7 jours qui vient s'ajouter aux différés d'indemnisation.

2.      Combien ?

Le plus simple reste le simulateur du pôle Emploi:

 https://www1.pole-emploi.fr/simulation/formulairedroits 

IV.  Les pièges:

-       La convention ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

-       La rupture ne peut intervenir qu’en l’absence de litige entre les parties.

-       Pour garantir la liberté du consentement du salarié, il est essentiel que celui-ci soit:

•      o   informé de la possibilité de se faire assister
•      o   et qu’il sache qu’il peut au cours des discussions recueillir les informations et avis nécessaires à sa décision.

-       La convention doit être en 2 exemplaires originaux

-       La convention doit être datée et signée par chaque partie avec la mention manuscrite « lu et approuvé »

-       l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement

-       Fixez avec votre employeur la date de versement de vos indemnités dans votre convention

Ainsi, si une erreur a été commise et confirmée par les juges, la nullité de la convention de rupture vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité pour réparer le préjudice subi.

De plus, les salariés peuvent former une réclamation (délais d'1 an); Par exemple, sur  les heures supplémentaires (Sanction en l'occurrence, fut une condamnation de l’employeur à payer au salarié plus de 17.000 Euros… RG N° F 09/00257)

V.  Conclusions :

Le sujet est particulièrement complexe. Il est donc vivement conseillé, de bien vous renseigner avant d'entamer des démarches. Pour ça, il y a certes Google, mais vos représentants du personnel seront certainement plus à même de vous communiquer les information qui vous concernent !.



Denis.

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