Budget CE

L'assiette:

L’assiette de calcul à retenir est la masse salariale brute telle que déterminée d’un point de vue comptable: compte 641 = rémunération du personnel. (BO Trav. no 87-13).

Auquel s'ajoutent (bien souvent oubliés*):

• Les rémunérations des salariés mis à disposition (Cass. Soc. 7 novembre 2007, n° 06-12.309)
• Les sommes versées à l’occasion de contentieux judiciaires, les indemnités de rupture & retraite (Cass. Soc. 09/11/05, n° 04-15.464 - Cass. Soc. 07/07/98, n° 87-11.102).

(* Si tel est le cas, un rappel sur les 5 précédentes années reste possible !)

Les budgets:

Fonctionnement: Ne peut être inférieur à 0.2% (L. 2325-43); Mais ça peu, être plus !

Actions sociales & culturelle: Suivant l'année de référence, le montant ne pourra plus être inférieur, ni le rapport (%) à la masse salariale, ni à ce montant de cette année de référence (L. 2323-86)

Trucs:

Ne pas prendre sur votre budget fonctionnement:

• Votre local (location !?),
• son mobilier,
• matériel de communication,
• l'abonnement (téléphone, les communications restent à votre charge),
• l'assurance (RC),
• les frais éventuels pour assister à une réunion plénière,
• les honoraires de l'expert (si désigné pour les comptes ou situation critique) **
• …

** Justement: l'expert-comptable aura l'accès et pourra vous donner de plus amples explications !.