L'assiette:
L’assiette de calcul à retenir est la masse salariale brute telle que déterminée d’un point de vue comptable: compte 641 = rémunération du personnel. (BO Trav. no 87-13).
Auquel s'ajoutent (bien souvent oubliés*):
- Les rémunérations des salariés mis à disposition (Cass. Soc. 7 novembre 2007, n° 06-12.309)
- Les sommes versées à l’occasion de contentieux judiciaires, les indemnités de rupture & retraite (Cass. Soc. 09/11/05, n° 04-15.464 - Cass. Soc. 07/07/98, n° 87-11.102).
(* Si tel est le cas, un rappel sur les 5 précédentes années reste possible !)
Les budgets:
Fonctionnement: Ne peut être inférieur à 0.2% (L. 2325-43); Mais ça peu, être plus !
Actions sociales & culturelle: Suivant l'année de référence, le montant ne pourra plus être inférieur, ni le rapport (%) à la masse salariale, ni à ce montant de cette année de référence (L. 2323-86)
Trucs:
Ne pas prendre sur votre budget fonctionnement:
- Votre local (location !?),
- son mobilier,
- matériel de communication,
- l'abonnement (téléphone, les communications restent à votre charge),
- l'assurance (RC),
- les frais éventuels pour assister à une réunion plénière,
- les honoraires de l'expert (si désigné pour les comptes ou situation critique) **
- …
** Justement: l'expert-comptable aura l'accès et pourra vous donner de plus amples explications !.